POUR DIFFUSION IMMÉDIATE, n° 3101

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Un tribunal canadien condamne Mitsubishi Electric à payer une amende

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TOKYO, 26 avril 2017 - Mitsubishi Electric Corporation (TOKYO : 6503) a annoncé aujourd'hui avoir accepté, au terme d'une enquête interne de grande ampleur, le verdict rendu par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L'entreprise s'acquittera donc d'une amende d'un montant de 13 400 000 dollars canadiens, soit environ 1,1 milliard de yens. Cette amende sanctionne la violation du « Canadian Competition Act » (« Loi canadienne sur la concurrence ») eu égard à certaines pièces d'automobile.

Mitsubishi Electric, qui considère cette affaire avec le plus grand sérieux, a apporté sa pleine coopération à l'enquête ouverte le 20 juillet 2011.

Mitsubishi Electric mène actuellement les opérations nécessaires pour garantir la mise en œuvre de mesures de conformité afin de regagner la confiance de l'opinion publique.

Le paiement de l'amende n'aura pas de répercussions sur les prévisions financières consolidées de Mitsubishi Electric pour l'année fiscale, qui prendra fin en mars 2017.

Des contre-mesures conformes au droit de la concurrence appliquées à Automotive Equipment

L'Automotive Equipment Group de Mitsubishi Electric a créé l'Automotive Equipment Compliance Office (Bureau responsable de la conformité des équipements automobiles) le 1er octobre 2011 afin de contrôler les réglementations internes et les formations dispensées à ses collaborateurs en matière de conformité. Conformément à sa volonté de regagner la confiance de l'opinion publique, Mitsubishi Electric a mis en place des divisions dédiées à la conformité au sein de chaque pôle d'activité le 1er octobre 2012. Par la suite, l'entreprise a ainsi introduit diverses mesures pour consolider les programmes de conformité relatifs à l'ensemble des législations et réglementations et pas uniquement au droit de la concurrence.